Conditions Générales de Ventes

7 février 2018

Conditions Générales de Ventes MyHospit

PREAMBULE

La société MyHospit SAS propose plusieurs types de services via son site Internet www.my-hospit.fr, son accueil téléphonique ainsi que par l’intermédiaire de son personnel présent dans les établissements de santé partenaires.
MyHospit a notamment pour activité la mise à disposition de services et de produits destinés aux patients hospitalisés, à leurs proches ainsi qu’au personnel médical présent dans les établissements de santé partenaires. Cette activité a pour but d’améliorer les conditions de vie à l’hôpital à la fois des patients, des proches de patients hospitalisés et des personnels de santé par l’exécution de prestations de services de bien-être et de divertissement.
Ces produits ou services sont proposés et réalisés par MyHospit ou par l’intermédiaire de ses prestataires et fournisseurs.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes (tel que ce terme est défini ci-après) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties (tel que ce terme est défini ci-après) dans le cadre de la vente des services et de la fourniture des produits par MyHospit ou ses prestataires ou fournisseurs, aux clients du site internet ou aux clients ayant commandés auprès du personnel présent au sein des établissements de santé partenaires ou par téléphone.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande passée sur le site MyHospit ou toute vente sur place ou par téléphone, suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées avec la pleine capacité de contracter et en parfaite connaissance de cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables dans les stands de MyHospit ou au sein des établissements de santé partenaires uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Lors de la validation de la commande par le Client sur le Site ou par la signature d’un bon de commande, ce dernier cliquant sur le bouton commandé, déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Vente propres au Produit ou Service commandé.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte
Les présentes Conditions Générales de Vente sont associées aux Conditions Particulières de Vente (tel que ce terme est défini ci-après), propres aux différentes catégories de services et de produits proposés à la vente par MyHospit
ARTICLE 3 – DEFINITIONS :
Les termes ci-dessous définis auront les significations suivantes :
 « MyHospit» : désigne la société par action simplifiée MyHospit SAS dont le siège social est situé au 8 rue Charles VII 94130 Nogent sur Marne, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 08 455 RCS Créteil.
 « Site » : désigne le site internet www.MyHospit.fr
 « Personnel MyHospit » : désigne le(s) salarié(s) de MyHospit opérant au sein des établissements de santé partenaires.
 « Client» : désigne la personne ayant commandé des produits ou services proposés par MyHospit sur le Site ou auprès du Personnel MyHospit.
 « Conditions Générales de Vente»: désigne les présentes dispositions régissant les obligations respectives entre MyHospit et le Client dans le cadre de la vente des prestations de services ou de la fourniture de produits proposées par la Société. Ces Conditions Générales de Vente seront consultables sur demande expresse du Client auprès du Personnel MyHospit et sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente seront mises à jour en cas d’ajout, de suppression ou de modification d’un service.
 « Conditions Particulières de Vente » : désigne les conditions particulières de vente propre à différentes catégories de services et de produits proposés à la vente par MyHospit et dont les stipulations peuvent compléter et le cas échéant déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.
 « Prestataire » : désigne tout prestataire indépendant sélectionné par MyHospit, afin de réaliser certaines prestations de services. En aucun cas, ce terme désigne un professionnel de Santé régi par le code de la santé publique
 « Fournisseur » : désigne tout fournisseur indépendant sélectionné par MyHospit afin de produire et le cas échéant, de livrer certains produits ainsi que tout fournisseur sélectionné par MyHospit en remplacement.
 « Produits » : désigne les produits fabriqués par les Fournisseurs de MyHospit et délivrés en chambre par MyHospit ou directement par ses fournisseurs. Les Produits sont décrits à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente et au sein des conditions particulières de vente de Produits.
 Services » : désigne les services proposés par MyHospit, exécutés directement par MyHospit ou par un Prestataire sélectionné par ses soins. Les Services sont décrits à l’article 7.1 des Conditions Générales de Vente et au sein des conditions particulières de vente de Services en chambre ou de vente de services à domicile.
 « Date de Livraison » : correspond à la date à laquelle est remis le Produit au patient ou au personnel médical.
 « Date d’Exécution » : correspond à la date à laquelle un Service est exécuté.
 « Partie » : désigne indifféremment le Client ou MyHospit
 « Parties » : désigne ensemble le Client et MyHospit

ARTICLES 4 – INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR
Les ventes en ligne sont passées par l’intermédiaire du site Internet MyHospit lequel est édité par la société par action simplifiée MyHospit dont le siège social est au 8 rue Charles VII 94130 Nogent sur Marne, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 08 455 RCS Créteil.
ARTICLE 5 – ACCESSIBILITE AUX PRODUITS ET SERVICES DE MyHospit
5.1 – Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
5.2 – Zone géographique
Les Produits et Services sont proposés uniquement en France métropolitaine. Ces Produits et Services ne sont disponibles à la vente en chambre que dans les établissements de santé partenaires de MyHospit dont la liste figure sur le site internet ou au sein duquel il existe un stand.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 9. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par MyHospit

ARTICLE 7 – DESCRIPTIF DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE
Descriptif des produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
 Livraison de produits non alimentaire en chambre : livres, journaux et magazines, jeux de société, kits de mercerie, cadeaux pour bébés & enfants, parapharmacie, bouquets de fleurs en maison de retraite
 Livraison de produits alimentaires : chocolats, pâtes de fruit, macarons, fruits frais, fruits secs, crudités,
 Livraison de pain et paniers de fruits et légumes pour le personnel de l’établissement de santé,
 Livraison de services à la demande (presse, jeux, jouets, ..)
 Livraison de service de bien-être (coiffure, manucure, pédicure, massage,..)

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE ET AUPRES DU PERSONNEL MyHospit
Le site de MyHopsit est accessible par le client par le biais du site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
MyHospit n’est toutefois pas responsable en cas d’interruption du service, volontaire ou non, peu importe la cause (notamment en cas de maintenance) mais également en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des services de MyHospit dans toutes les hypothèses reconnues comme cas de force majeure par le droit positif.
Les services proposés par MyHospit à la vente sont également accessibles pendant les heures de présence du personnel de MyHospit sur les différents établissements de santé partenaires selon des horaires définis établissement par établissement en accord avec chaque direction et disponibles sur le Site).
MyHospit ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité de son site internet ou de son personnel sur site.

ARTICLE 9 – MODALITES DE COMMANDE DES SERVICES ET PRODUITS
Les commandes peuvent être passées :
 Par l’intermédiaire du site internet ;
 Par l’intermédiaire d’un concierge MyHospit présent dans certains Etablissements de santé ;
 Par téléphone.
 Bornes tactiles

9.1 – Modalités de commande sur le site internet
Le passage d’une commande à partie du site internet dédié suppose l’enregistrement préalable du Client dans la base de données de la société MyHospit en complétant les informations suivantes :
 Type d’utilisateur (patient, proche, personnel de l’Etablissement de santé)
 Identité du Client (Civilité (Madame, Monsieur), Prénom, Nom, Adresse e-mail, Mot de passe choisi par le client, Numéro de téléphone portable, Date de naissance) et le cas échéant du Patient si le Client est un Proche
 Pour les patients : Lieu d’hospitalisation), service d’hospitalisation, numéro de chambre, date d’admission et date prévisible de sortie.
 Pour les personnels : Lieu et service de travail

Le Client, nouvellement inscrit ou pas, accède ensuite aux services en cliquant sur l’icône « Accéder aux services » figurant sur la page d’accueil. Il sélectionne ensuite la catégorie de biens ou services souhaitée
Pour les services « Bien-être », « Divertissement » et « livraison en chambre », le Client sélectionne d’abord le service souhaité, puis choisit ensuite :
 La date du rendez-vous,
 Le produit souhaité
 Confirme sa commande
Le Client choisit ensuite de poursuivre sa commande ou de payer ses achats.
Les services « garde d’enfants », « aide à domicile » et « garde d’animaux » ne faisant pas l’objet d’un contrat conclu directement avec MyHospit, la mise en relation avec les Prestataires concernés est soumise à des Conditions Générales disponibles sur le site internet ou au stand MyHospit
Pour les services de blanchisserie et cordonnerie, le Client choisit la date de retrait et de retour, le service souhaité (Nettoyage, Lavage, Repassage…), le produit concerné et la quantité, puis clique sur l’icône « Ajouter au panier » avant de poursuivre sa commande ou de procéder au règlement des produits et services commandés.
Pour valider sa commande, le Client clique sur l’icône « Mon panier » et peut alors vérifier la liste des produits et services commandés ou des rendez-vous pris.
Il renseigne ensuite le formulaire s’il bénéficie d’une carte cadeau ou d’un code promo et finalise l’opération en cliquant sur « OK ».
Le Client clique ensuite sur l’icône « Commander » et accède à un écran où il renseigne l’adresse de facturation avant de cliquer sur l’icône « Etape suivante ».
Le Client dispose alors d’un espace pour enregistrer des remarques concernant sa commande.
Sa commande n’est définitivement validée qu’après avoir cliqué sur les boutons prévus à cet effet, déclarant ainsi :
(i) avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières de Vente propres au Produit ou Service commandé,
(ii) avoir accepté en connaissance de cause l’objet de la commande en ayant obtenu le cas échéant, les autorisations médicales nécessaires à leur utilisation ou à leur consommation,
(iii)Avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation telles que prévues aux dispositions de l’article L121-7 du code de la consommation,
Le Client procède ensuite au règlement en cliquant sur le type de carte bancaire utilisé et en renseignant les informations nécessaires (numéro de la carte bancaire, date d’expiration et numéro de contrôle). La prise en charge de la commande est ensuite confirmée par un email adressé au Client sur l’adresse renseignée dans le formulaire d’inscription.

9.2 – Modalités de commande par l’intermédiaire d’un concierge MyHospit
La prise de commande auprès du concierge s’effectue soit à la borne d’accueil, soit directement dans la chambre du Client.
Le concierge après avoir noté la requête du Client procède à l’enregistrement de la commande en utilisant l’application MyHospit.
Les informations requises pour le passage de la commande sont les suivantes :
 Identité du Client et/ou du proche (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse e-mail, lieu et service d’hospitalisation, numéro de chambre);
 Profil du Client (Patient, Proche ou Personnel de l’Etablissement de santé) ;
 Définition du/des produit(s) ou du/des service(s) souhaité(s) par le Client parmi les services proposés après vérification de l’absence de contre-indication ;
 Pour les services « Bien-être », « Divertissement » et « livraison en chambre » : la date du rendez-vous, la quantité, le nom du Prestataire
 Pour les services « Garde d’enfant », « Aide à domicile » et « Garde d’animaux » : les informations figurant sur le formulaire de demande de devis du Prestataire ;
 Pour les services « blanchisserie » et « cordonnerie » : le type de service, les dates de dépôt et de retour, la quantité et le Prestataire,
 Pour le service « Taxi » : le nom du Prestataire, le lieu de départ et d’arrivée, la date de livraison et la quantité
 Pour le service « Demande particulière » : nom et description du service ou du produit, la quantité, la date de livraison ou d’exécution, le nom du Prestataire
Après avoir recueilli ces informations et complété le bon de commande sur l’application, le concierge informe le Client du prix de vente de sa commande.
Le concierge choisit ensuite :
 le mode de livraison (stand MyHospit, domicile, chambre, service ou autre)
 le mode de paiement (carte cadeau, espèces, carte bancaire ou chèque)
Après avoir reçu le règlement, le concierge valide alors la commande et remet au Client un bon de commande (prestations Bien-Etre et plateaux repas) ou un bon de retrait (blanchisserie et cordonnerie). Pour les services « Garde d’enfant », « Aide à domicile » et « Garde d’animaux », le devis reçu du Prestataire est remis au Client par le concierge MyHospit dès réception.

9.3 – Modalités de commande par téléphone
La prise de commande par téléphone est assurée soit par le responsable de la hotline, soit par le concierge MyHospit directement présent dans l’Etablissement de soin. Le concierge après avoir noté la requête du Client procède à l’enregistrement de la commande en utilisant l’application MyHospit sur le même modèle qu’une commande directe au stand
Après avoir recueilli ces informations et complété le bon de commande sur l’application, le concierge informe le Client du prix de vente de sa commande.
Le concierge choisit ensuite le mode de livraison (stand MyHospit, domicile, chambre, service ou autre). Le concierge valide alors la commande et propose au Client différents modes de paiement :
 Le paiement à distance par carte bancaire ; dans ce cas, le Client s’il le souhaite, peut recevoir une copie du ticket de paiement par mail ou par SMS ;
 Le paiement au stand MyHospit par carte cadeau, espèces, carte bancaire ou chèque ;
 Le paiement sur le site internet en procédant à une commande directement sur le site ;

9.4 – Modalités de commande quel que soit le support utilisé
A réception de la commande, si le produit ou la prestation commandée peut constituer une contre-indication médicale, le concierge prend attache avec l’infirmière du service d’hospitalisation pour confirmer l’absence de contre-indication. Le concierge MyHospit reprend ensuite contact avec le Client pour confirmer l’exécution de sa commande.
9.5 – Dispositions diverses
En outre, MyHospit se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de MyHospit ou relative à une vente en chambre ou par téléphone, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de MyHospit ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par MyHospit, notamment pour indisponibilité des Produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes Conditions Générales de vente.

ARTICLE 10 – PRIX DES SERVICES ET PRODUITS
Les prix de vente des Services et Produits figurant sur le Site ou transmis par le personnel MyHospit lors de la vente en chambre ou au stand MyHospit, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les Produits et Services commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des Services et Produits peuvent être modifiés par MyHospit à tout moment, la modification sera alors signalée au Client avant toute commande confirmée.
Les prix de vente inclus les frais de déplacement de nos prestataires.
Cependant, les prix de vente ne comprennent pas :
(i) la participation aux frais de livraison en chambre ou aux frais de gestion des commandes, facturés en supplément du prix des Services et Produits achetés suivant le montant de la commande,
(ii) les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet ou à la ligne téléphonique,

Les frais de livraison ou de gestion sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Lorsqu’ils sont portés sur la commande, les honoraires et sommes exigibles par les professionnels de santé ne constituent qu’une information fournie sur la base des éléments connus par MyHospit au jour de la prise de rendez-vous : leur montant définitif est arrêté entre le Client et le professionnel de santé.

ARTICLE 11 – CARACTERISTIQUES – CONFORMITES DES SERVICES ET PRODUITS
MyHospit est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et Services proposés à la vente sur son Site ou à la vente en chambre, sans préjudice des commandes d’ores et déjà passées par le Client. Conformément aux articles L. 111-1 et L 111-3 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet de MyHospit, des caractéristiques essentielles des Services et/ou des Produit(s) qu’il désire commander.
MyHospit déclare que les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

ARTICLE 12 – DISPONIBILITE DES SERVICES ET PRODUITS
12.1 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée ; MyHospit informe le Client par courrier électronique ou par téléphone que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande ; cette demande d’annulation prendra la forme soit d’un courrier électronique à MyHospit, soit d’une déclaration au concierge contre récépissé.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées au Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

12.2 – Indisponibilité du produit ou du service
Les offres présentées par MyHospit sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site ou proposées par le personnel MyHospit à la vente en chambre et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits ou Services après confirmation de la commande, le Client sera averti par courrier électronique. Le montant de sa commande sera recalculé sur la base de la commande initiale déduction faite des Produits ou Services manquants et le Client sera
(i) débité du nouveau montant si le débit initialement fixé n’a pas encore été exécuté, ou
(ii) remboursé de la différence en cas de débit du montant initialement fixé. Si la commande est entièrement indisponible le Client sera averti par email et ne sera pas débité ou sera remboursé de la totalité du montant payé.
En tout état de cause, MyHospit ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client en conséquence de l’indisponibilité totale ou partielle des Services ou Produits commandés, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

12.3 – Contre-indication médicale avec le produit ou le service
Lorsque la commande est validée, le concierge MyHospit s’assure auprès du personnel en charge des soins du Client que le produit ou la prestation commandée n’est pas contre-indiqué avec l’état du patient. Dans l’hypothèse où une contre-indication médicale serait relevée, l’impossibilité d’exécuter le contrat sera considérée comme imputable au Client et ne pourra ainsi donner lieu à aucun remboursement du produit ou de la prestation au Client

ARTICLE 13 – PAIEMENTS
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement de la commande passée sur le Site s’effectue au moyen d’une carte cadeau ou d’une carte bancaire. Les commandes passées directement auprès du personnel de MyHospit sur le stand ou par téléphone, seront réglées au moyen d’une carte cadeau ou par tous moyens de paiement courant (chèque, espèces, carte bancaire). Le Client garantit à MyHospit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.MyHospit.com ou de sa commande lors d’une vente en chambre. MyHospit ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
MyHospit se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date d’exigibilité du prix ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La même pénalité est applicable dès la demande de remboursement pour les sommes dont la société MyHospit aurait fait l’avance dans le cadre d’un mandat ou d’une procuration.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 14 – CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION POUR LES COMMANDES PASSEES A DISTANCE
Pour les commandes passées à distance (par internet ou par mail), conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande, de la livraison du premier article en cas de commande multiple ou de la date souscription du contrat de prestation de service ; dans le cas où le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client devra adresser sa demande de retour soit par courriel à l’adresse contact@MyHospit.com ou par téléphone. MyHospit traitera alors cette demande et confirmera au Client sa décision par email.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits sans délai excessif et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et neufs, à l’adresse suivante : MyHospit 54, rue Molière 94200 Ivry sur Seine. A défaut de restitution dans le délai de quatorze jours, MyHospit se réserve le droit de différer le remboursement à la réception du Produit ou à la justification de l’envoi. Les frais de retour du Produit ou d’utilisation du Service jusqu’à la formalisation de la décision de rétractation seront à la charge du client.
Le retour se fait aux risques et aux frais du Client. Le ou les Produits retourné(s) seront remboursés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur réception par MyHospit, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque.
Le droit de rétractation du Client ne peut s’exercer qu’une fois par livraison de bien ou exécution de prestation de service, quel que soit le nombre de Produits retournés. Le droit de rétractation s’exerce sous réserve des dispositions particulières applicables à la vente de produits et de prestations de service.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS
Le Client est tenu de notifier à MyHospit toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivants la réception du produit.
Dans le cas où la défectuosité du Produit serait avérée, le Client recevra un nouveau Produit dans la limite des stocks disponibles ; en cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société MyHospit.

ARTICLE 16 – RESERVE DE PROPRIETE
MyHospit conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur www.MyHospit.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.MyHospit.com est strictement interdite.

ARTICLE 18 – SIGNATURE ET PREUVE
MyHospit œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MyHospit ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. MyHospit ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits ou Services figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MyHospit et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 19 – DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de MyHospit, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de MyHospit, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société.
MyHospit se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 20 – SERVICE CLIENT
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@MyHospit.com .

ARTICLE 21 – GARANTIE – RESPONSABILITE
(i) MyHospit est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation :  » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité « .
Art. L. 211-5 du Code de la consommation :  » Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté « .
Art. L. 211-12 du Code de la consommation :  » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien « .
Art. 1641 du Code civil :  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus « .
Art. 1648 du Code civil :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents « .
(ii) Le Client, et notamment les patients de l’établissement de santé au sein duquel sont proposés les services MyHospit, doivent avoir la pleine capacité pour contracter, et assument l’entière responsabilité de l’utilisation de Services ou de la consommation de Produits commandés sur le Site internet ou en chambre auprès d’MyHospit, en cas de non-respect de son régime alimentaire ou de non-respect de toutes contre-indications médicales avant pendant ou après son hospitalisation.
(iii) La responsabilité d’MyHospit au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’MyHospit.
(iv) La responsabilité d’MyHospit ne saurait être retenue en cas de dommage causé au Client ou à un tiers, en conséquence de l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des Produits ou Services commandés.
(v) MyHospit décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site internet ou lors de la transmission d’informations au personnel d’MyHospit dans le cadre de la réalisation d’une commande. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’MyHospit devait être établie à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la réalisation d’une commande, celle-ci sera limitée au montant de la commande passée et payée par le Client à la Société.

ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES
Les informations et données collectées par MyHospit lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des Services ou de la livraison des Produits pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à MyHospit d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@MyHospit.com, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de MyHospit, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
MyHospit se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
MyHospit se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, MyHospit invite le Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 24 – CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
Les contrats entre le Client et MyHospit et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les Parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de MyHospit peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE 25 – NULLITE D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 26 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 27 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 28 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément aux règles en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

APPLICABLES A LA VENTE DE PRODUITS
PREAMBULE
Il est fait application de l’ensemble des articles des Conditions Générales de Vente à la vente de Produits par la société MyHospit. Cependant, en complément des articles des Conditions Générales de Vente précités, les présentes conditions particulières de vente de Produits (les « Conditions Particulières de Vente de Produits»), ont vocation
(i) à compléter les obligations respectives des Parties dans le cadre spécifique de la vente de Produits par la société MyHospit aux Clients,
(ii) peuvent également déroger pour parties aux stipulations prévues par les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de Produits.

ARTICLE 1 – LIVRAISON DE PRODUITS ALIMENTAIRES
En raison de la spécificité des produits alimentaires (ci-après les « Produits Alimentaires ») et de leur caractère périssable, les produits devront être commandés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date de livraison choisie par le Client.
MyHospit attire l’attention du Client sur le caractère périssable des Produits Alimentaires en cause et indique qu’à défaut de réception par le Client de son colis à l’occasion de la livraison, il ne sera procédé à aucun remboursement du Produit non réceptionné par le Client.
MyHospit se dégage à ce titre de toute responsabilité pouvant résulter du préjudice alors subi par le Client.

ARTICLE 2 – RETOUR DES PRODUITS – LIMITE AU DROIT DE RETRACTATION
Pour les commandes passées à distance (par internet ou par mail), conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de renvoyer les Produits à MyHospit dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de leur livraison ou de la première livraison en cas de commande multiple.
Cependant, par exception à l’article 14 des Conditions Générales de Vente et en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les produits suivants ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation, étant précisé que les produits concernés et ci-après listés sont désignés comme tels au sein de leur fiche descriptive diffusée sur le Site internet de MyHospit, à savoir :

 De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
 De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
 De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
 De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
 De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les modalités de paiement applicables à la vente de Produits sont décrites à l’article 13 des Conditions Générales de Vente.
Cependant, par exception à l’article précité dans l’hypothèse d’une commande de Produits Alimentaires, compte tenu du caractère périssable des produits en cause, le non-paiement de la commande pourra entraîner des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de deux (2) jours suivants la date d’exigibilité du prix ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

ARTICLE 4 – CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE
Les Produits commandés par le Client ne pourront donner droit à ouverture de la responsabilité de la société MyHospit dans l’hypothèse où ces derniers viendraient à être modifiés, réparés ou détruits du propre fait du Client ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, ou par suite d’une mauvaise utilisation des Produits en cause.
MyHospit se dégage de toute responsabilité résultant d’une contre-indication médicale du Client relative à la consommation des Produits commandés.
Le Client qui l’accepte, devra obtenir du personnel médical, toutes les autorisations nécessaires à la consommation des Produits en cause, et s’assurer le cas échéant, de tout risque consécutif à la consommation de ces Produits eu égard à son état de santé et à son dossier médical.
MyHospit se réserve le droit, le cas échéant, de demander au Client ou au personnel de santé de l’Etablissement de santé, de lui produire une autorisation écrite du personnel médical avant de procéder à la livraison du Produit en cause.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
APPLICABLES A LA VENTE DE PRESTATIONS
PREAMBULE
Il est fait application de l’ensemble des articles des Conditions Générales de Vente à la vente de Services en chambre par la société MyHospit.
Cependant, en complément des articles des Conditions Générales de Vente précités, les présentes conditions particulières de vente de Services en chambre (les « Conditions Particulières de Vente de Services en Chambre »), ont vocation
(i) à compléter les obligations respectives des Parties dans le cadre spécifique de la vente de Services en chambre par la société MyHospit aux Clients,
(ii) peuvent également déroger pour parties aux stipulations prévues par les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de Services en chambre.
ARTICLE 1 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES EN CHAMBRE
En cas d’impératif médical pendant l’exécution du Service destiné au Client au sein de l’établissement de santé, les soins primeront. Le personnel médical ayant un accès prioritaire au patient pour l’exécution de ses soins médicaux. En cas d’intervention du personnel hospitalier en lieu et place de la prestation de Services commandée par le Client, il sera procédé
(i) Soit au report du Service concerné si un accord est trouvé entre le Client et MyHospit sur la date de report d’exécution de la prestation,
(ii) Soit à un remboursement du Client du montant du Service facturé.
Dans cette hypothèse, en tout état de cause, MyHospit ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Pour les commandes passées à distance (par internet ou par mail), conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler le Service commandé auprès d’MyHospit dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de leur commande.
Cependant, par exception à l’article 14 des Conditions Générales de Vente et en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les services suivants ne pourront faire l’objet d’un droit à rétractation, étant précisé que les services concernés et ci-après listés sont désignés comme tels au sein de leur fiche descriptive diffusée sur le Site internet de MyHospit, à savoir :
 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 De fourniture de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
 De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
ARTICLE 3 – PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES
Les modalités de paiement applicables à la vente de Services sont décrites à l’article 13 des Conditions Générales de Vente. Cependant, concernant l’exécution des Services commandés, pour une meilleure gestion de son activité et le cas échéant, en raison de l’intervention de ses Prestataires pour l’exécution des Services commandés, il sera nécessaire de procéder au complet paiement du prix de la commande de Services dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures précédant la date de réalisation de la prestation. A défaut, MyHospit se réserve le droit à l’expiration du délai précité, de faire annuler la prestation commandée sans délai et sans indemnisation du préjudice éventuel pouvant en résulter pour le Client.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Les Services commandés par le Client ne pourront donner droit à ouverture de la responsabilité de la société MyHospit dans l’hypothèse où ces derniers venaient à être utilisés par le Client ou par l’intermédiaire d’une tierce personne, non conformément aux prescriptions indiquées au sein de leur notice d’utilisation.
MyHospit se dégage de toute responsabilité résultant d’une contre-indication médicale du Client relative à l’utilisation des Services commandés. Le Client qui l’accepte, devra obtenir du personnel médical, toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation, et s’assurer le cas échéant, de tout risque consécutif à l’utilisation de ces Services eu égard à son état de santé et à son dossier médical.
MyHospit se réserve le droit, le cas échéant, de demander au Client ou au personnel de santé de l’Etablissement de santé, de lui produire une autorisation écrite du personnel médical avant de procéder à la vente du Service en cause.