Conditions Générales de Ventes MYHOSPIT

Conditions Générales de Ventes MYHOSPIT

PREAMBULE

La société MYHOSPIT SAS a pour activité la mise à disposition de Produits et Services destinés afin d’améliorer les conditions de séjours des patients hospitalisés et de faciliter le quotidien du personnel hospitalier présent dans les établissements de santé.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les patients, proches ou salariés des établissements de santé pourront passer commande des Produits et Services sur le site Internet www.my-hospit.fr, au sein des établissements disposant d’un espace de Conciergerie MYHOSPIT ou via la plateforme téléphonique.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION

Le CLIENT reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée sur le site MYHOSPIT ou toute vente réalisée sur place ou par téléphone, suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées avec la pleine capacité de contracter et, en parfaite connaissance de cause (y compris les personnes sous tutelle ou curatelle)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur notre site Internet ou auprès de nos conseillers au sein des établissements de santé partenaires, uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le CLIENT dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Lors de la validation de la commande par le CLIENT sur le Site ou par la signature d’un bon de commande, ce dernier déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront les significations suivantes :

  • « MYHOSPIT» : désigne la société par action simplifiée MYHOSPIT SAS dont le siège social est situé au 54, rue Molière 94200 Ivry sur Seine, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 08 455 RCS Créteil.
  • « SITE » : désigne le site Internet my-hospit.fr
  • « ETABLISSEMENT DE SANTE PARTENAIRE » : désigne les établissements disposants d’un contrat avec MYHOSPIT par TELECOM SERVICES.
  • « PERSONNEL MYHOSPIT » : désigne le(s) salarié(s) opérant au sein des établissements de santé partenaires sur les Services de Conciergerie.
  • « CLIENT » : désigne la personne ayant commandé des Produits ou services proposés par MYHOSPIT sur le Site ou auprès du Personnel MYHOSPIT.
  • « Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes dispositions régissant les obligations respectives entre MYHOSPIT et le CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de services ou de la fourniture de Produits. Ces Conditions Générales de Vente seront consultables sur demande expresse du CLIENT auprès du Personnel MYHOSPIT et sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente seront mises à jour en cas d’ajout, de suppression ou de modification d’un service.
  • « PRESTATAIRE » : désigne tout PRESTATAIRE indépendant sélectionné par MYHOSPIT, afin de réaliser certaines prestations de services. En aucun cas, ce terme désigne un professionnel de Santé régi par le code de la santé publique
  • « FOURNISSEUR » : désigne tout FOURNISSEUR indépendant sélectionné par MYHOSPIT afin de produire et le cas échéant, de livrer certains Produits ainsi que tout FOURNISSEUR sélectionné par MYHOSPIT en remplacement.
  • « PRODUIT » : désigne les fournitures proposées par les FOURNISSEURS et Sous-traitants de MYHOSPIT. Ils sont délivrés exclusivement sur l’établissement partenaire. Les PRODUITS sont décrits à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
  • « SERVICE » : désigne les services proposés par MYHOSPIT, exécutés directement par MYHOSPIT ou par un PRESTATAIRE sélectionné par ses soins et, délivrés exclusivement sur l’établissement partenaire. Les SERVICES sont décrits à l’article 7 des Conditions Générales de Vente.
  • « DATE DE LIVRAISON » : correspond à la date à laquelle est remis le PRODUIT au CLIENT.
  • « DATE D’EXECUTION » : correspond à la date à laquelle un Service est exécuté.
  • « PARTIE » : désigne indifféremment le CLIENT ou MYHOSPIT
  • « PARTIES » : désigne ensemble le CLIENT et MYHOSPIT

ARTICLES 4 – INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

Les ventes en ligne sont passées sur le site Internet www.my-hospit.fr auprès de la société MYHOSPIT dont le siège social est au 54, rue Molière 94200 Ivry sur Seine, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 081 455 RCS Créteil.

ARTICLE 5 – ACCESSIBILITE AUX PRODUITS ET SERVICES DE MYHOSPIT

5.1 – Capacité juridique

Les CLIENTS déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter, y compris les CLIENTS placés sous curatelles ou tutelles.

5.2 – Zone géographique

Les PRODUITS et SERVICES sont proposés auprès des établissements de santé partenaires de MYHOSPIT, uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 9. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des PRODUITS et SERVICES, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par MYHOSPIT.

ARTICLE 7 – DESCRIPTIF DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE

Les PRODUITS et SERVICES proposés à la vente sont les suivants :

  • Livraison de Produits non alimentaire en chambre : livres, journaux et magazines, jeux de société, cadeaux pour bébés & enfants, parapharmacie, bouquets de fleurs, multimédia, …
  • Livraison de Produits alimentaires : chocolats, pâtes de fruit, macarons, fruits frais, fruits secs, crudités, sushi, …
  • Livraison de pain et paniers de fruits et légumes pour le personnel de l’établissement de santé,
  • Livraison de services à la demande (presse, petit déjeuner, goûter gourmand, …)
  • Livraison de service de bien-être (coiffure, manucure, pédicure, modelage, …)
  • Livraison de services de dépannage (cordonnerie, pressing, réparation de lunettes, contrôle technique, …)

L’unique lieu de livraison des PRODUITS et SERVICES de MYHOSPIT s’entend uniquement sur ETABLISSEMENT DE SANTE PARTENAIRE.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE DE SERVICES DU SITE INTERNET MYHOSPIT

Le site de MYHOSPIT est accessible par le biais du site Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et, toute l’année.

En tout état de cause, MYHOSPIT ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client en conséquence de l’indisponibilité totale ou partielle des Prestations, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Les services proposés à la vente par MYHOSPIT sont accessibles pendant les heures d’ouverture établies avec la direction de l’établissement.

ARTICLE 9 – MODALITES DE COMMANDE DES SERVICES ET PRODUITS

Les commandes peuvent être passées :

  • Par l’intermédiaire du site internet et toute l’année sauf indisponibilité dont MYHOSPIT ne peut être tenu responsable résultant d’une cause accidentelle, d’une mesure de maintenance ou d’un cas de force majeur
  • Par l’intermédiaire d’un conseiller MYHOSPIT présent dans les établissements de santé partenaires ;
  • Par téléphone
  • Via nos bornes tactiles, selon les ETABLISSEMENT DE SANTE PARTENAIRE

9.1 – Modalités de commande sur le site Internet

Pour pouvoir commander un PRODUIT ou un SERVICE, le CLIENT doit au préalable s’inscrire sur le SITE. Il est invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site Internet :

  • Profil de l’utilisateur : patient, proche ou personnel de l’établissement de santé,
  • Identité du CLIENT : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe choisi par le CLIENT, numéro de téléphone portable et date de naissance.

Le CLIENT s’engage à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs.

Le CLIENT, nouvellement inscrit, dispose d’un guide pour l’accompagner dans la commande d’un PRODUIT ou d’un Service accessible sur la page d’accueil, d’un Tchat pour dialoguer avec la plateforme technique ou d’une fiche « Contact » pour adresser un mail au service commercial.

Après s’être identifié au travers de son identifiant et de son mot de passe, il accède à l‘offre de services de l’établissement de santé.

Le CLIENT bénéficie d’un descriptif détaillé de la prestation et de la disponibilité des PRODUITS et SERVICES proposés :

  • Pour les services de Bien être, la fiche technique précise les jours de la semaine qui sont ouverts aux prestations de service. Après avoir validé sa demande, le CLIENT accède à un calendrier et peut réserver une date de rendez-vous.
  • Pour les PRODUITS disponibles à la vente, la fiche technique précise les délais de livraison. Le CLIENT pourra alors récupérer son colis
    • Gratuitement aux jours et heures d’ouverture de l’espace de Conciergerie MYHOSPIT
    • Ou en faisant appel à la prestation de Livraison en chambre faisant l’objet d’une tarification spécifique précisée et validée avant tout règlement.

Pour les établissements disposant d’une consigne automatique, le CLIENT peut, sous réserve de l’avoir indiqué lors de sa prise de commande, choisir ce mode de retrait.

Pour ceux qui bénéficient d’un room services, le CLIENT a la possibilité d’être livré directement dans sa chambre soit, en express, soit lors de la tournée dans les services de soins.

Le personnel dispose d’un code « établissement » qu’il doit renseigner sur le bon de commande pour pouvoir bénéficier de conditions particulières.

Les proches qui souhaitent offrir un cadeau à un patient hospitalisé ont également la possibilité de mentionner sur le bon de commande un message qui sera adressé et communiqué directement à la personne de son choix.

Une fois les PRODUITS et SERVICES sélectionnés, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le contenu de son panier s’affiche automatiquement et récapitule le prix et les taxes de chaque article commandé.

La commande n’est définitivement validée qu’après :

  • avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente,
  • avoir accepté en connaissance de cause l’objet de la commande en ayant obtenu le cas échéant, les autorisations médicales nécessaires à leur utilisation ou à leur consommation,
  • avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation telles que prévues aux dispositions de l’article L121-7 du code de la consommation.

Le CLIENT procède ensuite au règlement du PRODUIT ou du SERVICE en sélectionnant un mode de paiement CB).  Pour les paiements en ligne, un mail de confirmation est automatiquement adressé au CLIENT.

9.2 – Modalités de commande sur l’espace de Conciergerie MYHOSPIT

La prise de commande s’effectue soit au comptoir soit directement dans la chambre, pour les patients hospitalisés.

Le concierge valide avec le CLIENT les éléments nécessaires à la prise de commande :

  • Profil du CLIENT (Patient, Proche ou Personnel de l’ETABLISSEMENT de santé),
  • Nature du/des PRODUIT(S) ou du/des SERVICE(S) souhaité(s) après vérification de l’absence de contre-indication,
  • Prise de rendez-vous pour les services « Bien-être », « Divertissement » et « Room-services »,
  • Pour les services « Pressing » et « Cordonnerie » : les dates de dépôt et de retrait,
  • Pour le service « Transport à la personne » : le lieu de départ et d’arrivée, la date et l’heure de prise en charge.
  • Pour le service « Demande particulière » : la date de livraison ou d’exécution de la prestation.

Après avoir pris connaissance de la demande du CLIENT, le concierge lui précise le montant de la prestation ou du PRODUIT et, procède à l’enregistrement de sa commande.

Après avoir réglé, le CLIENT récupère sa facture et un bon de retrait, pour le pressing et la cordonnerie.

9.3 – Modalités de commande par téléphone pour les prestations qui relèvent du Room services

La prise de commande par téléphone est assurée par le PERSONNEL MYHOSPIT qui précise que seules les prestations du room services sont délivrées en chambre.

Le règlement s’effectue soit par téléphone, pour les paiements en carte bleu soit directement dans la chambre du patient ou dans le service pour le personnel hospitalier, pour tous moyens de paiement (espèces, chèques, carte bleue).

9.4 – Contre-indications médicales

La commande ne sera validée qu’après avoir accepté les conditions liées aux contre-indications médicales. Le CLIENT s’assure avant toute passation de commande l’accord du Service de Soins et qu’il n’existe aucune contre-indication médicale. La responsabilité est imputable au CLIENT et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, ni dédommagement face à un éventuel préjudice subi.

9.5 – Interruption ou absence de services en chambre

Les soins dispensés par l’hôpital étant prioritaires, cela peut avoir pour conséquence soit, :

  • le report de la prestation en accord avec le CLIENT,
  • le remboursement du CLIENT du montant du Service facturé.

Dans cette hypothèse, MYHOSPIT ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le CLIENT, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

En cas de sortie anticipée, le CLIENT pourra prétendre à un remboursement sous réserve de fournir :

  • Une copie de son bulletin de situation
  • La facture originale.

9.6 – Dispositions diverses

MYHOSPIT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le CLIENT, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée ou de non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de MYHOSPIT ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, à l’exception de toute annulation de commande notamment pour indisponibilité des PRODUITS et SERVICES.

ARTICLE 10 – PRIX DES SERVICES ET PRODUITS

Les prix de vente des PRODUITS et SERVICES figurant sur le SITE sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

Toutefois, à la demande expresss du CLIENT, certaines prestations pourront faire l’objet d’un devis. Dans cette hypothèse la commande ne deviendra effective qu’après acceptation du devis et Conditions Générales de Ventes de MYHOSPIT par le CLIENT.

Les prix de vente des PRODUITS et SERVICES peuvent être modifiés et mis à jour automatiquement par MYHOSPIT sur le SITE.

ARTICLE 11 – CONFORMITES DES SERVICES ET PRODUITS

MYHOSPIT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des PRODUITS et SERVICES proposés à la vente, sur son SITE ou à la vente en chambre, sans que cela ne porte préjudice au CLIENT pour les commandes déjà engagées. Conformément aux articles L. 111-1 et L 111-3 du code de la consommation, le CLIENT peut consulter sur le Site Internet de MYHOSPIT la disponibilité et les caractéristiques essentielles des Services et/ou des PRODUIT(s) avant de passer commande.

MYHOSPIT déclare que les PRODUITS et SERVICES sont conformes à la législation française en vigueur.

ARTICLE 12 – DELAIS DE LIVRAISON ET RETRACTATION

12.1 – Retard de livraison

MYHOSPIT ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison d’un produit suite à une rupture de stock de ses PARTENAIRES.

Tout retard de délai quant à la prestation de livraison en chambre pourra donner lieu au remboursement de la prestation de livraison uniquement.

Les délais de livraison sont indiqués au CLIENT lors de la confirmation de sa commande.

Dans le cas où le PRODUIT a déjà été expédiée et livré sur l’espace d’accueil de MYHOSPIT ou dans la chambre du patient, le CLIENT peut refuser le colis. Le concierge procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de trente jours suivant le refus du colis à l’exception des PRODUITS et denrées périssables.

12.2 – Rupture des stocks ou services indisponibilité

Toute commande s’entend sous réserve des PRODUITS et SERVICES disponibles chez le(s) PRESTATAIRE(s) de service(s) au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité du PRODUIT ou du SERVICE commandé, le CLIENT est averti par courrier électronique ou par téléphone et, il lui sera proposé la fourniture d’un PRODUIT ou du SERVICE équivalent susceptible de remplacer celui qui a été commandé initialement. En cas de désaccord du CLIENT, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du CLIENT dans un délai de trente jours (Code de la consommation – Art.L.121-20-3).

12.3 – Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de réflexion pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Le CLIENT qui souhaiterait exercer son droit de rétractation devra retourner les PRODUITS livrés et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires consécutifs à sa commande, dans leur emballage d’origine, complets et neufs, auprès du service de conciergerie où a été effectué l’acte d’achat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du retour dans les délais précités, MYHOSPIT se réserve le droit ne pas procéder au remboursement de la commande initiale.

Le remboursement intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception du PRODUIT

12.4 – Exclusion du droit de rétractation

Il existe toutefois des exceptions au droit de rétraction conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

  • La fourniture de biens et de services confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés,
  • La fourniture de biens et de services susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications,
  • Des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
  • les prestations de services d’hébergement, de transport, de locations de voitures, de livraison de plateaux repas.

ARTICLE 13 – PAIEMENTS

Le CLIENT peut régler sa commande sur le Site Internet suivant les moyens proposés par MYHOSPIT.

Le CLIENT garantit à MYHOSPIT qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

MYHOSPIT prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne sur le site Internet www.my-hospit.fr.

Les commandes passées directement sur l’espace d’accueil MYHOSPIT ou dans la chambre du patient seront réglées par tous moyens de paiement courants (chèques, espèces, carte bancaire).

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

MYHOSPIT met à la disposition du CLIENT un numéro de téléphone pour traiter toutes réclamations.

Toute réclamation écrite devra être transmise à l’adresse suivante : conciergerie@telecom-services.org

Le CLIENT est tenu de notifier toute réserve sur le PRODUIT livré dans les deux (2) jours suivants la réception du PRODUIT.

Dans le cas où le PRODUIT livré serait défaillant, le CLIENT est tenu de notifier sur le bon de réception (retrait ou livraison) ses réserves éventuelles. Si le défaut du PRODUIT est avéré, il recevra un nouveau PRODUIT dans la limite des stocks disponibles et en cas de rupture de stock, un PRODUIT équivalent, le cas échéant il pourra être procédé au remboursement du PRODUIT.

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur www.my-hospit.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.my-hospit.fr est strictement interdite.

ARTICLE 16 – SIGNATURE ET PREUVE

MYHOSPIT œuvre à protéger les informations personnelles de ses CLIENTS en assurant un haut niveau de sécurité, mais le CLIENT a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le CLIENT doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne ses identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, MYHOSPIT ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le CLIENT à tout individu ayant utilisé ses identifiants.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du CLIENT) et de son mot de passe vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. MYHOSPIT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des PRODUITs ou Services figurant sur la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MYHOSPIT et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES.

ARTICLE 17 – SERVICE CLIENT

Pour toute question spécifique, les courriels doivent être adressés au service CLIENT à l’adresse conciergerie@telecom-services.org

ou par courrier à l’adresse suivant :

TELECOM SERVICES -MYHOSPIT

10 rue des Peupliers (Bât 301)

92752 NANTERRE Cedex

ARTICLE 18 – GARANTIE – RESPONSABILITE

MYHOSPIT est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité “.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : ” Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les PARTIES ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté “.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : ” L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien “.

Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus “.

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents “.

  • Le CLIENT doit avoir la pleine capacité pour contracter, et assument l’entière responsabilité de l’utilisation des PRODUITS et SERVICES commandés auprès de MYHOSPIT.
  • La responsabilité de MYHOSPIT au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers imprévisible et insurmontable, à la faute du CLIENT, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises c’est-à-dire imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d’MYHOSPIT.
  • La responsabilité d’MYHOSPIT ne saurait être retenue en cas de dommage causé au CLIENT ou à un tiers, en conséquence de l’utilisation non-conforme à la notice d’utilisation des PRODUITS ou SERVICES commandés.

ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES

Les informations et données collectées par MYHOSPIT lors de toute commande du CLIENT sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des SERVICES ou de la livraison des PRODUITS pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le CLIENT devra écrire à conciergerie@telecom-services.org, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail adresse et référence CLIENT.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le CLIENT pourra recevoir des offres de MYHOSPIT, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.

MYHOSPIT se réserve le droit d’utiliser les statistiques obtenues à partir de l’analyse des questionnaires de satisfaction pour améliorer sa qualité de service et celle de ses marques partenaires.

ARTICLE 20 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

MYHOSPIT se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.

Pour être informés de ces éventuelles modifications, MYHOSPIT invite le CLIENT, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente du Site régulièrement. La commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 21 – CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le CLIENT et MYHOSPIT et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les PARTIES.

Les contrats, les droits et obligations du CLIENT ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de MYHOSPIT peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du CLIENT.

ARTICLE 22 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 24 – JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents conformément aux règles en vigueur.